Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations d'intermédiation, de conciergerie et d'hospitalité fournies par JACKIE & FRIENDS à ses clients, personnes physiques ou morales.

JACKIE & FRIENDS agit en qualité d'intermédiaire. Elle recherche, réserve et achète, au nom et pour le compte de ses clients, les billets et prestations qu'ils lui demandent, et facture à ce titre des frais de recherche et de service.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

JACKIE & FRIENDS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, dont le siège social est situé au 133 rue de la Pompe, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris 933 967 143, TVA intracommunautaire FR84933967143, représentée par son Président (ci-après « JACKIE & FRIENDS » ou le « Prestataire »).

Contact : contact@jackieandyou.com.

Toute commande fait suite à une demande adressée directement à JACKIE & FRIENDS, par email ou par tout autre moyen convenu avec le client.

Avant tout paiement, JACKIE & FRIENDS communique au client une proposition précisant : la prestation ou les billets recherchés, leur provenance envisagée, le montant estimé des débours, le montant des frais de recherche et de service, et le prix total toutes taxes comprises.

La proposition peut prendre la forme du lien de paiement lui-même. Dans ce cas, les débours estimés et les frais de recherche et de service y figurent sur deux lignes distinctes, et la prestation ainsi que la provenance envisagée des billets sont indiquées dans la description du paiement.

La commande est ferme à compter de l'acceptation des présentes CGV et du paiement intégral du prix, qui vaut acceptation de la proposition.

Le paiement s'effectue en ligne, par un lien de paiement sécurisé transmis au client. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. JACKIE & FRIENDS n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

Les montants sont exprimés en euros. Une facture est adressée au client pour chaque commande.

En validant le paiement et en acceptant les présentes CGV, le client donne mandat exprès à JACKIE & FRIENDS de rechercher et d'acheter, en son nom et pour son compte, les billets correspondant à sa demande, dans la limite du montant estimé des débours figurant dans la proposition.

JACKIE & FRIENDS agit en qualité d'intermédiaire mandataire. Elle n'est ni l'organisateur de l'événement ni le vendeur des billets, et n'en devient à aucun moment propriétaire. Le contrat de vente des billets est conclu directement entre le client et le vendeur.

Le client communique à JACKIE & FRIENDS les informations nécessaires à l'achat en son nom, notamment l'identité des personnes appelées à utiliser les billets.

Si le prix d'achat disponible dépasse le montant estimé des débours, JACKIE & FRIENDS sollicite l'accord écrit du client avant tout achat. À défaut d'accord, aucun achat n'est effectué et le client est intégralement remboursé.

Le prix payé par le client se compose de deux éléments distincts, qui figurent séparément sur la proposition et sur la facture :

Les débours : le prix d'achat exact des billets, tel que facturé par le vendeur, frais de la plateforme d'achat inclus. Ils sont refacturés au client à l'euro près, sans aucune marge. JACKIE & FRIENDS les engage au nom et pour le compte du client, les inscrit dans un compte de passage et les justifie par le document d'achat. Conformément à l'article 267 II 2° du Code général des impôts, ils sont exclus de la base d'imposition de JACKIE & FRIENDS à la TVA.

Les frais de recherche et de service : la rémunération de JACKIE & FRIENDS pour la recherche, la sélection, l'achat, le suivi de la commande et la remise des billets. Ils sont soumis à la TVA au taux de 20 %.

Le montant des débours est estimé au moment du paiement. Si le prix d'achat effectif est inférieur à l'estimation, la différence est remboursée au client dans un délai de quatorze jours suivant l'achat. Une facture finale, faisant apparaître séparément les débours et les frais de recherche et de service, est adressée au client après l'achat. Une copie du justificatif d'achat lui est communiquée sur simple demande.

Aucun achat n'est effectué par JACKIE & FRIENDS avant la réception effective du paiement du client.

JACKIE & FRIENDS ne constitue aucun stock de billets et ne propose aucun billet à la vente au public. Chaque achat est réalisé à la suite de la demande individuelle d'un client identifié, après son paiement, en son nom et pour son compte.

Les billets sont acquis auprès de l'organisateur, de ses distributeurs agréés ou de plateformes d'échange offrant une garantie acheteur.

La provenance envisagée est indiquée au client avant son paiement, dans la proposition ou dans la description du lien de paiement. Lorsque les billets proviennent d'une plateforme d'échange, cette mention le précise expressément, en nommant la plateforme et en indiquant qu'elle offre une garantie acheteur, dont les conditions sont communiquées au client sur simple demande.

Les billets sont remis au client sous forme électronique, à l'adresse email ou sur l'application indiquée par le client, ou selon les modalités convenues avec lui. Lorsque l'organisateur le permet, les billets sont émis au nom du client ou des personnes qu'il a désignées.

Les délais de remise dépendent de l'organisateur et de la plateforme d'achat. Ils sont communiqués au client dès qu'ils sont connus.

L'organisateur de l'événement peut, dans certains cas, refuser l'accès à un détenteur de billet, notamment lorsque le billet a été acquis sur une plateforme d'échange ou lorsque son nom ne correspond pas à celui du porteur.

En cas de refus d'accès, JACKIE & FRIENDS assiste le client dans la mise en œuvre de la garantie offerte par la plateforme d'achat. Le remboursement des débours dépend des conditions de cette garantie.

Si le refus d'accès n'est pas imputable au client, JACKIE & FRIENDS lui rembourse l'intégralité des frais de recherche et de service. Si le refus résulte du fait du client (retard, défaut de pièce d'identité, non-respect du règlement de l'organisateur ou de l'enceinte, comportement), ces frais restent acquis.

En cas d'annulation de l'événement, JACKIE & FRIENDS engage les démarches de remboursement auprès de l'organisateur ou de la plateforme d'achat. Elle reverse au client les débours ainsi remboursés, dans un délai de quatorze jours suivant leur réception, et lui rembourse l'intégralité des frais de recherche et de service.

En cas de report de l'événement, les billets restent valables pour la nouvelle date, sauf décision contraire de l'organisateur. Si le client ne peut pas s'y rendre, il en informe JACKIE & FRIENDS dans les délais fixés par l'organisateur. JACKIE & FRIENDS engage alors les démarches de remboursement, reverse au client les débours remboursés dans un délai de quatorze jours suivant leur réception, et lui rembourse l'intégralité des frais de recherche et de service.

Le remboursement des débours est limité aux sommes effectivement remboursées par l'organisateur ou la plateforme d'achat.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Le client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation pour les commandes relevant du présent titre.

JACKIE & FRIENDS réserve, au nom et pour le compte du client, les prestations fournies par des tiers : restaurants, hébergements, transports, prestations d'hospitalité liées aux événements.

Les conditions de vente, de modification et d'annulation du prestataire concerné s'appliquent. Elles sont communiquées au client dans la proposition, avant son paiement.

Les sommes versées au prestataire sont refacturées au client en débours, dans les conditions de l'article 6. Les frais de recherche et de service sont facturés selon la proposition.

Les expériences sur mesure font l'objet d'une proposition écrite détaillant les prestations, les prestataires intervenants, les débours estimés et les frais de recherche et de service.

Toute modification demandée par le client après acceptation donne lieu à une nouvelle proposition.

En cas d'annulation par le client, les sommes engagées auprès des prestataires et non remboursables par eux restent dues, ainsi que les frais de recherche et de service correspondant au travail déjà accompli.

JACKIE & FRIENDS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission d'intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'exécution des prestations par l'organisateur d'un événement ou par un prestataire tiers, pour les faits imputables au client, ni en cas de force majeure.

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de JACKIE & FRIENDS est limitée au montant des frais de recherche et de service perçus au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas au client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de JACKIE & FRIENDS, accessible depuis le pied de page du site. Les informations nécessaires à l'achat sont transmises au vendeur ou au prestataire concerné, au nom du client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.